Abrogé par Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 15 () JORF 21 avril 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 22 juillet 2005
L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction, de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en Conseil d'Etat.
Les expropriations nécessaires sont faites par application des articles L. 13-9 et L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1).
L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper temporairement dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.