Code de l'aviation civile

Article L251-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L251-4

L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction, de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en Conseil d'Etat.

Les expropriations nécessaires sont faites par application des articles L. 13-9 et L. 15-4 du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

(1).

L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper temporairement dans les conditions prévues par la

loi du 29 décembre 1892

modifiée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 22 juillet 2005

L'utilité publique et l'urgence des travaux de construction, de reconstruction, de raccordement aux centres desservis, ainsi que les opérations d'urbanisme rendues nécessaires par la création de l'aéroport sont déclarées par décret en Conseil d'Etat.

Les expropriations nécessaires sont faites par application des articles L. 13-9 et L. 15-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (1).

L'administration peut pénétrer dans les propriétés privées et les occuper temporairement dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au jeudi 21 juillet 2005

Source : Légifrance