Abrogé par Loi n°2005-357 du 20 avril 2005 - art. 15 () JORF 23 janvier 2005 en vigueur le 22 juillet 2005
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 22 juillet 2005
Dans les limites maxima fixées chaque année par la loi de finances, des emprunts peuvent être émis par l'aéroport de Paris pour faire face à ses dépenses de premier établissement. Ces emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat, leurs titres sont compris au nombre des valeurs admises pour tous emplois et réemplois de fonds en valeurs garanties par l'Etat.
En attendant la réalisation des emprunts, le ministre de l'économie et des finances est autorisé dans les conditions fixées par la loi du 31 mars 1932 à faire des avances directes en capital.