Code de l'aviation civile

Section 1 : Répression des crimes et délits

Abrogée1 décembre 2010
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Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les atteintes aux infrastructures aéronautiques

Résumé. Endommager des installations aéronautiques ou perturber la circulation des avions est puni de prison et d'amende.

Sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 322-1 (Sanctions pour dégradations de biens) à 322-11 (Tentative de destruction dangereuse) et 322-15 (Peines complémentaires pour destructions et dégradations) du code pénal réprimant les destructions, dégradations et détériorations, quiconque aura volontairement :

1° Détruit ou endommagé les immeubles ou installations destinés à assurer le contrôle de la circulation des aéronefs, les télécommunications aéronautiques, l'aide à la navigation aérienne ou l'assistance météorologique ;

2° Troublé, par quelque moyen que ce soit, le fonctionnement de ces installations ;

3° Détruit ou endommagé un aéronef dans l'emprise d'un aérodrome ;

4° Entravé, de quelque manière que ce soit, la navigation ou la circulation des aéronefs, hors les cas prévus aux articles 224-6 (Détournement d'aéronef, navire ou autre moyen de transport) et 224-7 (Punition pour détournement violent avec conséquences graves) du code pénal;

5° Interrompu à l'aide d'un dispositif matériel, d'une substance ou d'une arme, le fonctionnement des services d'un aérodrome si cet acte porte atteinte ou est de nature à porter atteinte à la sécurité à l'intérieur de cet aérodrome.

Pour toutes les infractions prévues au présent article, la tentative du délit sera punie comme le délit lui-même.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Peines sévères pour les crimes contre l'aviation

Résumé. Les peines pour les crimes contre les aéroports et les avions au sol sont très sévères, allant jusqu'à la prison à vie si quelqu'un meurt.

S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladies, la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps à vingt ans.

S'il en est résulté la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine sera celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 (Définition et peine du meurtre) à 221-4 (Peines pour meurtre dans des cas aggravants) du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.

Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également à titre de peines complémentaires l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal (Interdictions professionnelles après un crime ou un délit), soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Punition pour violence contre les agents des aéroports

Résumé. Attaquer ou résister violemment aux agents qui surveillent les aéroports et leurs installations est puni comme une rébellion.

L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 213-1 (Application des règles de sécurité dans les aérodromes), dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les articles 433-7 (Peines pour rébellion) et 433-8 (Punitions pour rébellion armée) du code pénal.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Responsabilité pénale des chefs de groupe dans les infractions aéronautiques

Résumé. Si des crimes ou délits contre les aérodromes sont commis en groupe, les leaders et instigateurs seront punis comme les auteurs principaux.

Si les actions visées dans les articles précédents ont été commises en bande, les chefs, instigateurs et provocateurs seront punis des peines prévues pour les auteurs du crime ou du délit.

Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 décembre 2010

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Juridiction française pour les infractions commises dans les aéroports internationaux

Résumé. Les personnes qui commettent des actes violents dans les aéroports internationaux peuvent être jugées en France, même si ces actes ont eu lieu à l'étranger.

Pour l'application du protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 24 février 1988, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République, de l'une des infractions énumérées par l'article 689-7 du code de procédure pénale (Poursuites pour actes violents dans les aéroports internationaux) ou de la tentative de l'une de ces infractions.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 30 novembre 2010

Section 1 : Répression des crimes et délits
Article L282-1
Article L282-2
Article L282-3
Article L282-4
Article L282-4-1