Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application spécifique des règles de sécurité à l'aéroport de Bâle-Mulhouse
Résumé. L'article précise que les règles de sécurité pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse seront détaillées par un décret.
Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, seront, en tant que de besoin précisées par décret en Conseil d'Etat.
Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des infractions dans les DOM
Résumé. Dans les DOM, le chef du service de l'aviation civile et l'ingénieur en chef des bases aériennes peuvent contrôler les infractions aux règles de sécurité des aérodromes.
Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux)Art. L.282-6Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbauxLe texte explique qui peut recevoir les procès-verbaux pour les infractions aux règles de protection des aérodromes et installations aéronautiques, et comment ces autorités peuvent donner leur avis sur la gravité des faits. et L. 282-7 (Rôle des autorités dans la répression des infractions aéronautiques)Art. L.282-7Rôle des autorités dans la répression des infractions aéronautiquesL'article explique qui peut recevoir des copies de procès-verbaux pour les infractions dans les aérodromes et installations aéronautiques, et qui peut donner leur avis sur ces infractions. appartiennent au chef du service de l'aviation civile.
L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives prévues à l'article L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux)Art. L.282-6Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbauxLe texte explique qui peut recevoir les procès-verbaux pour les infractions aux règles de protection des aérodromes et installations aéronautiques, et comment ces autorités peuvent donner leur avis sur la gravité des faits. pour les aérodromes et installations de sa circonscription.