Code de l'aviation civile

Section 5 : Dispositions diverses

Abrogée1 décembre 2010
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Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application spécifique des règles de sécurité à l'aéroport de Bâle-Mulhouse

Résumé. L'article précise que les règles de sécurité pour l'aéroport de Bâle-Mulhouse seront détaillées par un décret.

Les modalités d'application à l'aéroport de Bâle-Mulhouse des dispositions du présent code relatives à la police des aérodromes et des installations à usage aéronautique, seront, en tant que de besoin précisées par décret en Conseil d'Etat.

Créé le 5 janvier 1973 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contrôle des infractions dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, le chef du service de l'aviation civile et l'ingénieur en chef des bases aériennes peuvent contrôler les infractions aux règles de sécurité des aérodromes.

Dans les départements d'outre-mer, les prérogatives prévues aux articles L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux) et L. 282-7 (Rôle des autorités dans la répression des infractions aéronautiques) appartiennent au chef du service de l'aviation civile.

L'ingénieur en chef du service des bases aériennes peut exercer les prérogatives prévues à l'article L. 282-6 (Protection des aérodromes : réception et traitement des procès-verbaux) pour les aérodromes et installations de sa circonscription.

Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010

En vigueur du vendredi 5 janvier 1973 au mardi 30 novembre 2010

Section 5 : Dispositions diverses
Article L282-16
Article L282-17