Code de l'aviation civile

Article L360-3

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Article L360-3

Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'

article L. 360-2

(

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

)

Art. L.360-2

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

Si une compagnie aérienne risque de perdre sa licence à cause d'un changement dans ses actionnaires, son président peut demander à certains actionnaires de vendre leurs parts, en commençant par ceux qui ne sont pas européens.

, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'

article L. 531-1 du code monétaire et financier

(

Définition des prestataires de services d'investissement

)

Art. L.531-1

Définition des prestataires de services d'investissement

Les prestataires de services d'investissement sont des entreprises agréées pour offrir des services financiers spécifiques, comme la gestion de portefeuille ou la transmission d'ordres.

chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l'

article L. 360-4

(

Vente des actions des compagnies aériennes

)

Art. L.360-4

Vente des actions des compagnies aériennes

Les règles pour vendre les actions des compagnies aériennes sont expliquées, en fonction de leur liquidité et du prix.

du présent code. Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de cession forcée des titres d'actionnaires

Résumé. Si un actionnaire ne vend pas ses parts dans les deux mois après une mise en demeure, la société peut demander à un tribunal de désigner un organisme pour vendre ces parts, qui perdent alors leurs droits de vote.

Dans le cas où un actionnaire n'a pas cédé ses titres dans un délai de deux mois à compter de la mise en demeure faite par le président du conseil d'administration ou du directoire de la société en application de l'article L. 360-2 (Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat), le président du conseil d'administration ou du directoire de la société peut saisir le président du tribunal de grande instance de Paris qui, statuant par ordonnance en référé non susceptible d'appel, d'opposition ou de tierce opposition, désigne un organisme mentionné à l'article L. 531-1 du code monétaire et financier (Définition des prestataires de services d'investissement) chargé de faire procéder à leur cession dans les conditions prévues à l'article L. 360-4 (Vente des actions des compagnies aériennes) du présent code. Les titres en possession du détenteur en infraction ne peuvent plus être cédés que dans ces conditions et sont privés des droits de vote qui y sont attachés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 10 avril 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance