Code de l'aviation civile

Article L360-4

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Article L360-4

Si l'organisme mentionné à l'

article L. 360-3

(

Procédure de cession forcée des titres d'actionnaires

)

Art. L.360-3

Procédure de cession forcée des titres d'actionnaires

Si un actionnaire ne vend pas ses parts dans les deux mois après une mise en demeure, la société peut demander à un tribunal de désigner un organisme pour vendre ces parts, qui perdent alors leurs droits de vote.

constate que la liquidité du titre est suffisante au regard des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'

article L. 360-2

(

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

)

Art. L.360-2

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

Si une compagnie aérienne risque de perdre sa licence à cause d'un changement dans ses actionnaires, son président peut demander à certains actionnaires de vendre leurs parts, en commençant par ceux qui ne sont pas européens.

, les titres sont vendus sur les marchés où ils sont cotés. La vente peut être échelonnée sur plusieurs séances de bourse dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de désignation de l'organisme, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer le cours de façon significative. Si, à l'expiration de ce délai, l'intégralité des titres n'a pu être cédée, les titres non cédés sont proposés à la société qui peut les acquérir à un prix égal à la moyenne, pondérée par les volumes, des cours de bourse des jours de cotation compris dans ce délai, constatée par l'organisme.

Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente selon les modalités prévues au premier alinéa, les titres sont proposés à la société qui peut les acquérir. Le prix est déterminé par l'organisme selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'avenir.

A défaut d'acquisition par la société des titres en cause dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'

article L. 360-2

(

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

)

Art. L.360-2

Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat

Si une compagnie aérienne risque de perdre sa licence à cause d'un changement dans ses actionnaires, son président peut demander à certains actionnaires de vendre leurs parts, en commençant par ceux qui ne sont pas européens.

, leurs titulaires recouvrent la libre disposition de ceux-ci et les droits de vote qui y sont attachés.

Dans tous les cas, le produit de la vente des titres, net de frais, est versé sans délai à l'actionnaire concerné.

Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions des articles

L. 225-206

(

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

)

Art. L.225-206

Interdiction d'achat d'actions propres par les SA

Les sociétés anonymes ne peuvent pas acheter leurs propres actions, sauf dans des cas très précis et sous certaines conditions.

à

L. 225-217

(

Application des règles aux certificats d'investissement

)

Art. L.225-217

Application des règles aux certificats d'investissement

Les règles sur les actions des sociétés anonymes s'appliquent aussi aux certificats d'investissement.

du

code de commerce

. Les actions que la société possède au-delà du seuil de 10 % prévu par l'

article L. 225-210 du même code

(

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

)

Art. L.225-210

Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme

Une société anonyme ne peut détenir plus de 10% de ses propres actions, qui doivent être nominatives et sans droits de vote.

doivent être cédées dans le délai d'un an à compter de leur acquisition.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 avril 2003 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente des actions des compagnies aériennes

Résumé. Les règles pour vendre les actions des compagnies aériennes sont expliquées, en fonction de leur liquidité et du prix.

Si l'organisme mentionné à l'article L. 360-3 (Procédure de cession forcée des titres d'actionnaires) constate que la liquidité du titre est suffisante au regard des conditions définies par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 360-2 (Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat), les titres sont vendus sur les marchés où ils sont cotés. La vente peut être échelonnée sur plusieurs séances de bourse dans un délai n'excédant pas deux mois à compter de la date de désignation de l'organisme, s'il apparaît que la vente en une seule fois peut influencer le cours de façon significative. Si, à l'expiration de ce délai, l'intégralité des titres n'a pu être cédée, les titres non cédés sont proposés à la société qui peut les acquérir à un prix égal à la moyenne, pondérée par les volumes, des cours de bourse des jours de cotation compris dans ce délai, constatée par l'organisme.

Dans le cas où la liquidité du titre ne permet pas qu'il soit procédé à la vente selon les modalités prévues au premier alinéa, les titres sont proposés à la société qui peut les acquérir. Le prix est déterminé par l'organisme selon les méthodes objectives pratiquées en cas de cession d'actifs, en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée, de la valeur boursière des titres, de la valeur des actifs, des bénéfices réalisés, de l'existence de filiales et des perspectives d'avenir.

A défaut d'acquisition par la société des titres en cause dans un délai fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 360-2 (Protection des licences aériennes contre les changements d'actionnariat), leurs titulaires recouvrent la libre disposition de ceux-ci et les droits de vote qui y sont attachés.

Dans tous les cas, le produit de la vente des titres, net de frais, est versé sans délai à l'actionnaire concerné.

Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L. 225-206 (Interdiction d'achat d'actions propres par les SA) à L. 225-217 (Application des règles aux certificats d'investissement) du code de commerce. Les actions que la société possède au-delà du seuil de 10 % prévu par l'article L. 225-210 du même code (Limites sur la possession d'actions propres par une société anonyme) doivent être cédées dans le délai d'un an à compter de leur acquisition.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 juillet 2004 au mardi 30 novembre 2010

En résumé. La nouvelle version ajoute une disposition précisant que les actions détenues par la société au-delà de 10% doivent être cédées dans un délai d'un an à compter de leur acquisition.

En vigueur du jeudi 10 avril 2003 au mardi 27 juillet 2004

Source : Légifrance