Code de l'aviation civile

Article L421-7

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Article L421-7

L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 17 janvier 2001

L'exercice des fonctions correspondant aux différentes licences est subordonné à la possession par le titulaire de qualifications professionnelles spéciales eu égard à l'aéronef, à l'équipement ou aux conditions de vols considérés.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 16 janvier 2001

Source : Légifrance