Code de l'aviation civile

Article L424-3

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Article L424-3

Dans les cas d'incapacité prévus à l'

article L. 424-2

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-2

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les navigants aériens touchés par un accident ou une maladie liée à leur travail peuvent recevoir une partie de leur salaire pendant leur incapacité.

, les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais médicaux et salariaux pour le personnel navigant

Résumé. Les employeurs dans l'aviation civile doivent payer les frais médicaux et le salaire des employés incapables de travailler, selon la durée et la cause de l'incapacité.

Dans les cas d'incapacité prévus à l'article L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité), les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance