Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010
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Prise en charge des frais médicaux et salariaux pour le personnel navigant
Dans les cas d'incapacité prévus à l'article L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité), les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation normaux sont supportés par l'exploitant, là où ils ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.