Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exclusion de prestations pour faute intentionnelle
Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) et L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.