Code de l'aviation civile

Article L424-4

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Article L424-4

Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles

L. 424-1

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-1

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les pilotes et équipages ont droit à un salaire garanti en cas d'incapacité de travail non liée au service.

et

L. 424-2

(

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

)

Art. L.424-2

Indemnisation des navigants en cas d'incapacité

Les navigants aériens touchés par un accident ou une maladie liée à leur travail peuvent recevoir une partie de leur salaire pendant leur incapacité.

les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion de prestations pour faute intentionnelle

Résumé. Les blessures ou maladies causées intentionnellement par un membre du personnel navigant ne donnent pas droit à des prestations.

Ne donnent lieu à aucune prestation au titre des articles L. 424-1 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) et L. 424-2 (Indemnisation des navigants en cas d'incapacité) les maladies, blessures ou infirmités résultant d'une faute intentionnelle de l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 30 novembre 2010

Source : Légifrance