Transféré par Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 - art. 7 (V)
Créé le 30 mars 1999 · Transféré le 6 janvier 2006
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.
2 versions
1 conumérotation