Code de l'aviation civile

CHAPITRE UNIQUE

Abrogé6 janvier 2006
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Transféré6 janvier 2006

Créé le 30 mars 1999 · Transféré le 6 janvier 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait, pour les personnes qui, de par leurs fonctions, sont appelées à connaître d'un accident ou d'un incident, de ne pas le porter à la connaissance des autorités administratives.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 30 mars 1999 · Transféré le 6 janvier 2006

Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'entraver l'action de l'organisme permanent :

1° Soit en s'opposant à l'exercice des fonctions dont sont chargés les enquêteurs techniques ;

2° Soit en refusant de leur communiquer les enregistrements, les matériels, les renseignements et les documents utiles, en les dissimulant, en les altérant ou en les faisant disparaître.

Transféré6 janvier 2006

Créé le 30 mars 1999 · Transféré le 6 janvier 2006

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal (Responsabilité pénale des personnes morales), des infractions définies au présent titre.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende, selon les modalités prévues par l'article 131-38 ;

2° Les peines mentionnées à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Abrogé depuis le vendredi 6 janvier 2006

En vigueur du mardi 30 mars 1999 au jeudi 5 janvier 2006

CHAPITRE UNIQUE
Article L741-1
Article L741-2
Article L741-3