Code de l'aviation civile

CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Abrogé1 novembre 2023
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Créé le 16 juin 2019 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Indemnité pour les experts médicaux des contrôleurs aériens

Résumé. Les experts médicaux qui examinent les contrôleurs aériens reçoivent une indemnité, dont le montant est décidé par les ministres concernés.

Une indemnité est attribuée aux experts médicaux désignés par les évaluateurs médicaux mentionnés au point ATCO. AR. F001 de la sous-partie F de l'annexe II du règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission pour les examens et contrôles médicaux additionnels pour les contrôleurs aériens. Son montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget.

Cette indemnité est imputée sur les crédits ouverts au ministère chargé de l'aviation civile (direction générale de l'aviation civile).

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 16 juin 2019 au mardi 31 octobre 2023

CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

En vigueur du lundi 5 février 2018 au samedi 15 juin 2019

CHAPITRE V : PERSONNELS DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE
Article D135-1