Code de l'aviation civile

CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE

Abrogé1 novembre 2023
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Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du comité des usagers dans les aérodromes

Résumé. Le comité des usagers d'un aérodrome établit son règlement intérieur et se réunit sur convocation pour discuter de sujets importants.

I.-Le règlement intérieur du comité des usagers prévu à l'article R. 216-8 (Création d'un comité des usagers dans les grands aéroports) est arrêté par le comité, à la majorité de ses membres, sur proposition de son président. Il précise les conditions de réunion du comité ainsi que les modalités d'adoption des comptes rendus de ces réunions. Il est notifié à l'autorité compétente pour créer le comité.
II.-Le comité des usagers est convoqué par son président sur demande du ministre chargé de l'aviation civile ou du préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale) ou de l'exploitant d'aérodrome ou d'un ou plusieurs transporteurs aériens représentant ensemble 25 % des voix des membres du comité ou, le cas échéant, du signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports (Convention pour la gestion des aérodromes). Cette demande est accompagnée d'un ordre du jour. Le président du comité peut ajouter à cet ordre du jour les points complémentaires qu'il juge utiles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'exploitant d'aérodrome procède à la première convocation du comité des usagers, le cas échéant sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
III.-Un compte rendu est établi au plus tard trente jours après chaque séance du comité des usagers. Il est communiqué, selon le cas, au ministre chargé de l'aviation civile, au préfet mentionné au II du c du 1° de l'article R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale) ou au signataire de la convention prévue à l'article L. 6321-3 du code des transports (Convention pour la gestion des aérodromes). Ce compte rendu doit faire état de l'ensemble des opinions exprimées.

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Autorisation des services d'assistance dans les aérodromes

Résumé. Les exploitants d'aérodromes doivent autoriser les prestataires de services d'assistance à opérer, sous certaines conditions comme la disponibilité des espaces et l'agrément du prestataire.

Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports) à R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports), l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :

-que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ;

-s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;

-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports) ou du I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports), que ce prestataire ait été retenu ;

-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), que ce transporteur aérien réponde aux critères cités dans ledit article.

L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.

Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale), si les espaces nécessaires ne peuvent être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un dossier approprié en application de l'article R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports) ou d'une demande de limitation en application de l'article R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports) ou de l'article R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports).

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Obligation de transmission annuelle d'un rapport pour les prestataires d'assistance en escale

Résumé. Les prestataires de services d'assistance en escale doivent envoyer un rapport annuel au ministre de l'aviation civile après une vérification comptable.

Tout prestataire de services d'assistance en escale adresse chaque année au ministre chargé de l'aviation civile un exemplaire du rapport établi après la vérification spécifique prévue à l'article R. 216-13 (Séparation comptable des services d'assistance en escale).

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Infrastructures aéroportuaires gérées par l'exploitant

Résumé. L'article liste les infrastructures aéroportuaires (comme les systèmes de tri de bagages) dont la gestion peut être confiée à l'exploitant de l'aérodrome.

Les infrastructures entrant dans le champ d'application de l'article R. 216-6 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale) peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :

-systèmes de tri de bagages ;

-systèmes de dégivrage ;

-systèmes d'épuration des eaux ;

-systèmes de distribution de carburant.

Sur proposition de l'exploitant d'aérodrome, le ministre chargé de l'aviation civile arrête, pour chaque aérodrome, la liste des infrastructures donnant lieu à l'application de l'article R. 216-6 (Gestion des infrastructures d'assistance en escale).

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 janvier 2021

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Publication annuelle des aérodromes pour l'auto-assistance

Résumé. Le ministre de l'aviation civile publie chaque année la liste des aérodromes où les compagnies aériennes peuvent gérer elles-mêmes certaines tâches.

La liste des aérodromes visés au 1° de l'article R. 216-2 (Auto-assistance en escale pour les transporteurs aériens), au I de l'article R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports), au 1° et au 2° de l'article R. 216-4 (Services d'assistance en escale dans les grands aéroports) est publiée annuellement par le ministre chargé de l'aviation civile.

Créé le 25 mars 1998 · Abrogé le 1 novembre 2023

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Fixation des tarifs d'accès aux installations aéroportuaires

Résumé. Les frais pour utiliser les installations d'un aéroport doivent être fixés de manière juste et transparente.

La rémunération perçue par l'exploitant d'aérodrome pour l'accès aux installations dans le cadre des services d'assistance en escale doit être déterminée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au mardi 31 octobre 2023

CHAPITRE VI : SERVICES D'ASSISTANCE EN ESCALE
Article D216-1
Article D216-2
Article D216-3
Article D216-4
Article D216-5
Article D216-6