Pour les aérodromes et les services auxquels s'appliquent les articles R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports)Art. R.216-3Limitation des auto-assistances dans les grands aéroportsLes grands aéroports peuvent limiter le nombre de compagnies aériennes qui font elles-mêmes certaines tâches comme gérer les bagages ou le carburant, pour des raisons d'espace ou de sécurité. à R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité., l'exploitant d'aérodrome est tenu de délivrer à tout prestataire qui en fait la demande, ainsi qu'à tout transporteur aérien qui demande à s'auto-assister, l'autorisation de pratiquer sur les dépendances du domaine public les services d'assistance envisagés, sous réserve que soient remplies les conditions suivantes :
-que les espaces nécessaires soient disponibles, ou puissent être rendus disponibles ;
-s'il s'agit d'un prestataire, qu'il détienne un agrément ;
-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité. ou du I, 3° et 4°, de l'article R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports)Art. R.216-7Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroportsLe ministre peut limiter l'auto-assistance des compagnies aériennes dans les aéroports où il y a peu de place, pour une durée limitée., que ce prestataire ait été retenu ;
-lorsqu'il est fait application de l'article R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports)Art. R.216-3Limitation des auto-assistances dans les grands aéroportsLes grands aéroports peuvent limiter le nombre de compagnies aériennes qui font elles-mêmes certaines tâches comme gérer les bagages ou le carburant, pour des raisons d'espace ou de sécurité., que ce transporteur aérien réponde aux critères cités dans ledit article.
L'espace disponible pour les services d'assistance est réparti en tenant compte de la nature et du volume des services réalisés par les prestataires de services et par les transporteurs aériens qui s'auto-assistent.
Les espaces nécessaires doivent être alloués aux nouveaux entrants. Sans préjudice de l'application du 1° (g) de l'article R. 216-16 (Sélection des prestataires de services d'assistance en escale)Art. R.216-16Sélection des prestataires de services d'assistance en escaleLes entreprises qui veulent fournir des services d'assistance en escale dans les aéroports doivent parfois passer une sélection, sauf si elles sont contrôlées par l'aéroport., si les espaces nécessaires ne peuvent être trouvés, l'exploitant en informe le ministre chargé de l'aviation civile et le saisit d'une demande de dérogation accompagnée d'un dossier approprié en application de l'article R. 216-7 (Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroports)Art. R.216-7Dérogations à l'auto-assistance dans les aéroportsLe ministre peut limiter l'auto-assistance des compagnies aériennes dans les aéroports où il y a peu de place, pour une durée limitée. ou d'une demande de limitation en application de l'article R. 216-3 (Limitation des auto-assistances dans les grands aéroports)Art. R.216-3Limitation des auto-assistances dans les grands aéroportsLes grands aéroports peuvent limiter le nombre de compagnies aériennes qui font elles-mêmes certaines tâches comme gérer les bagages ou le carburant, pour des raisons d'espace ou de sécurité. ou de l'article R. 216-5 (Limitation des prestataires de services dans les aéroports)Art. R.216-5Limitation des prestataires de services dans les aéroportsLe ministre peut limiter le nombre de prestataires pour certains services dans les aéroports, si l'espace est limité ou pour des raisons de sécurité..