Code de l'aviation civile

Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques

Abrogée1 novembre 2023
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Créé le 9 avril 1967 · Abrogé le 1 novembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les zones autour des aéroports

Résumé. Les règles pour les zones autour des aéroports sont fixées par un arrêté ministériel.

Les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile ou du ministre des armées.

Abrogé depuis le mercredi 1 novembre 2023

En vigueur du dimanche 9 avril 1967 au mardi 31 octobre 2023

Section 2 : Spécifications servant de base à l'établissement des servitudes aéronautiques
Article D241-4