Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'enquête publique pour la réserve de terrains aéronautiques
Résumé. Avant de réserver des terrains pour agrandir ou créer des aéroports, une enquête publique est organisée après une réunion entre les services concernés.
L'enquête publique prévue à l'article R. 245-1 en vue de réserver les terrains pour l'extension ou la création d'aérodromes ou d'installations destinées à assurer la sécurité de la navigation aérienne lorsque ces terrains ne figurent pas sur un projet d'aménagement communal ou intercommunal approuvé est précédée d'une conférence entre services intéressés. Cette enquête est effectuée dans les conditions fixées à l'article D. 242-2 (Réunion préalable avant l'enquête publique sur le plan de dégagement aéronautique)Art. D.242-2Réunion préalable avant l'enquête publique sur le plan de dégagement aéronautiqueAvant de lancer une enquête publique sur un plan de dégagement pour les avions, les services concernés doivent d'abord se réunir pour discuter. en ce qui concerne les enquêtes relatives aux plans de dégagement.
Le dossier soumis à l'enquête doit comprendre une notice sur l'opération projetée et un plan sur lequel sont figurées les limites des terrains dont l'acquisition deviendrait nécessaire pour la réalisation des projets d'équipement aéronautique. L'enquête relative aux plans de dégagement peut être menée simultanément avec l'enquête visée par le présent article.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret de réserve de terrains pour l'aviation civile
Résumé. Un décret est pris par plusieurs ministres pour réserver des terrains nécessaires à l'extension ou la création d'aérodromes, après une enquête publique.
Le décret déclarant les terrains réservés en application de l'article R. 245-1 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la construction, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'agriculture et, le cas échéant, du ministre des armées.
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Dépôt et affichage des plans de terrains réservés pour l'aviation civile
Résumé. Les communes doivent afficher et déposer le plan des terrains réservés pour les aéroports dans un délai de 20 jours.
Dans un délai de vingt jours à compter de la publication de ce décret au Journal officiel, une copie conforme de la partie du plan annexé à ce décret relative au territoire de chaque commune intéressée doit être déposée à la mairie.
Un avis de ce dépôt est donné au public par voie d'affichage à la mairie et d'insertion dans un journal mis en vente dans le département et en outre par tous autres moyens en usage dans la commune.
Le maire doit faire connaître à toute personne qui le lui demande si un immeuble situé dans le territoire de la commune est réservé. S'il en est requis par écrit, il doit répondre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de huit jours.