Code de l'aviation civile

Article D370-10

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Article D370-10

Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre, assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au conseil.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 5 avril 2003 au 8 juin 2009, puis du 13 mars 2010 au 31 octobre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation civile

Résumé. Le ministre de l'aviation civile fournit les ressources nécessaires au Conseil supérieur de l'aviation civile et nomme un secrétaire permanent pour assurer son fonctionnement.

Le ministre chargé de l'aviation civile met à la disposition du Conseil supérieur de l'aviation civile les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le secrétariat du conseil est assuré par un secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.

Le secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile assure, sous l'autorité du président, le fonctionnement du conseil. Il peut, en outre, assurer, concurremment avec les rapporteurs, l'instruction des affaires soumises au conseil.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 mars 2010 au mardi 31 octobre 2023

Modifié parDécret n°2010-248 du 10 mars 2010art. 2 : Modification des règles du Conseil supérieur de l'aviation civile

En résumé. La nouvelle version simplifie les dispositions relatives au secrétaire permanent du Conseil supérieur de l'aviation civile, en supprimant les détails sur la sélection et la désignation des rapporteurs présents dans la version précédente.

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance