Code de l'éducation

Titre VII : Dispositions communes

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Règles de publicité, démarchage et signalement dans les écoles

Résumé. Les écoles doivent respecter des règles strictes pour leur publicité et leur démarchage, et les chefs d'établissement doivent être informés des crimes commis à proximité.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Titre VII : Dispositions communes
Chapitre Ier : Publicité et démarchage
Chapitre II : Dispositions pénales