Code de l'éducation

Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

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Autorisation pour ouvrir une école privée dans certains départements

Résumé. Dans certains départements, on a besoin d'une autorisation pour créer une école privée.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
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