Code de l'éducation

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de la scolarité pour les enfants handicapés ou malades

Résumé. L'école doit aider les enfants handicapés ou malades à étudier normalement, en adaptant leur scolarité et leurs examens si besoin.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Droit à l'éducation pour les enfants handicapés

Résumé. L'école doit aider les enfants handicapés ou malades à étudier normalement, en adaptant leur scolarité si besoin.

Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 (Le droit à l'éducation pour tous) et L. 111-2 (Le rôle de l'école dans l'éducation des enfants), le service public de l'éducation assure une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants, aux adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant. Dans ses domaines de compétence, l'Etat met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes en situation de handicap.

Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades), le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence.

Dans le cadre de son projet personnalisé, si ses besoins nécessitent qu'il reçoive sa formation au sein de dispositifs adaptés, il peut être inscrit dans une autre école ou un autre établissement mentionné à l'article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) par l'autorité administrative compétente, sur proposition de son établissement de référence et avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal. Cette inscription n'exclut pas son retour à l'établissement de référence.

De même, les enfants et les adolescents accueillis dans l'un des établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) ou dans l'un des établissements mentionnés au livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique peuvent être inscrits dans une école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1 (Scolarisation des enfants handicapés ou malades) du présent code autre que leur établissement de référence, proche de l'établissement où ils sont accueillis. Les conditions permettant cette inscription et cette fréquentation sont fixées par convention entre les autorités académiques et l'établissement de santé ou médico-social.

Si nécessaire, des modalités aménagées d'enseignement à distance leur sont proposées par un établissement relevant de la tutelle du ministère de l'éducation nationale.

Cette formation est entreprise avant l'âge de la scolarité obligatoire, si la famille en fait la demande.

Elle est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d'un projet personnalisé prévu à l'article L. 112-2 (Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées).

Lorsqu'une scolarisation en milieu ordinaire a été décidée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles (Décisions pour les personnes handicapées) mais que les conditions d'accès à l'établissement de référence la rendent impossible, les surcoûts imputables au transport de l'enfant ou de l'adolescent en situation de handicap vers un établissement plus éloigné sont à la charge de la collectivité territoriale compétente pour la mise en accessibilité des locaux. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article L. 242-11 du même code (Prise en charge des frais de transport pour les élèves et étudiants handicapés) lorsque l'inaccessibilité de l'établissement de référence n'est pas la cause des frais de transport.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 17 novembre 2024

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Droit à l'évaluation et au parcours adapté pour les personnes handicapées

Résumé. Les enfants et adultes en situation de handicap ont droit à une évaluation pour adapter leur parcours scolaire, avec un projet personnalisé favorisant l'inclusion en milieu ordinaire.

Afin que lui soit assuré un parcours de formation adapté, chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap a droit à une évaluation de ses compétences, de ses besoins et des mesures mises en oeuvre dans le cadre de ce parcours, selon une périodicité adaptée à sa situation. Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Les parents ou le représentant légal de l'enfant sont obligatoirement invités à s'exprimer à cette occasion.

En fonction des résultats de l'évaluation, il est proposé à chaque enfant, adolescent ou adulte en situation de handicap, ainsi qu'à sa famille, un parcours de formation qui fait l'objet d'un projet personnalisé de scolarisation assorti des ajustements nécessaires en favorisant, chaque fois que possible, la formation en milieu scolaire ordinaire. Le projet personnalisé de scolarisation constitue un élément du plan de compensation visé à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles (Évaluation des besoins des personnes handicapées). Il propose des modalités de déroulement de la scolarité coordonnées avec les mesures permettant l'accompagnement de celle-ci figurant dans le plan de compensation.

Les élèves ou étudiants en situation de handicap ayant suivi une formation professionnelle ou technologique se voient délivrer par l'établissement de formation une attestation des compétences acquises au cours de la formation.

Le service public de l'éducation veille à ce qu'il existe dans chaque établissement un ou plusieurs relais ou référents pour l'accueil des enfants présentant un trouble du neuro-développement, afin d'assurer une meilleure inclusion en milieu ordinaire.

En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Équipes de suivi pour la scolarisation des enfants handicapés

Résumé. Des équipes sont créées dans chaque département pour aider les enfants handicapés à suivre leur scolarité et accompagner leurs familles.

Des équipes de suivi de la scolarisation sont créées dans chaque département. Elles assurent le suivi des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, prises au titre du 2° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles (Rôle de la commission pour les personnes handicapées), et l'accompagnement des familles.

Ces équipes comprennent l'ensemble des personnes qui concourent à la mise en oeuvre du projet personnalisé de scolarisation et en particulier le ou les enseignants qui ont en charge l'enfant ou l'adolescent ainsi que les personnes chargées de l'aide individuelle ou mutualisée prescrite par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du même code (Décisions pour les personnes handicapées). Le représentant de la collectivité territoriale compétente peut y être associé.

Elles peuvent, avec l'accord de ses parents ou de son représentant légal, proposer à la commission mentionnée à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles (Composition et fonctionnement de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) toute révision de l'orientation d'un enfant ou d'un adolescent qu'elles jugeraient utile.

L'enseignant référent qui coordonne les équipes de suivi de la scolarisation est l'interlocuteur des familles pour la mise en place du projet personnalisé de scolarisation.

Créé le 12 février 2005 · Transféré le 13 décembre 2008

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Choix linguistique pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds ont le droit de choisir entre la langue des signes et le français pour leur éducation.

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 13 décembre 2008

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Choix de communication pour les jeunes sourds

Résumé. Les jeunes sourds ont le droit de choisir entre une communication bilingue (langue des signes et français) ou uniquement en français pour leur éducation.

Dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds, la liberté de choix entre une communication bilingue, langue des signes et langue française, et une communication en langue française est de droit. Un décret en Conseil d'Etat fixe, d'une part, les conditions d'exercice de ce choix pour les jeunes sourds et leurs familles, d'autre part, les dispositions à prendre par les établissements et services où est assurée l'éducation des jeunes sourds pour garantir l'application de ce choix.

En vigueur depuis le 1 janvier 2006

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Adaptations des examens pour les élèves handicapés

Résumé. Les examens peuvent être adaptés pour les élèves en situation de handicap ou avec des problèmes de santé graves.

Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens ou concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur, rendus nécessaires en raison d'un handicap ou d'un trouble de la santé invalidant, sont prévus par décret. Ces aménagements peuvent inclure notamment l'octroi d'un temps supplémentaire et sa prise en compte dans le déroulement des épreuves, la présence d'un assistant, un dispositif de communication adapté, la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel.

En vigueur depuis le 19 décembre 2021

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Aménagements pour les examens des élèves en situation de handicap

Résumé. Les élèves en situation de handicap ou avec une maladie chronique peuvent avoir des aménagements pour leurs examens, comme la présence d'un professionnel de santé.

Lorsqu'un élève bénéficiant d'un projet d'accueil individualisé se présente à des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens de l'enseignement scolaire se déroulant dans un lieu ne relevant pas de l'établissement dans lequel il est inscrit, le projet d'accueil individualisé est préalablement communiqué au centre d'examen.
Il peut être indiqué dans le projet d'accueil individualisé si la présence d'un professionnel de santé dans le centre d'examen est souhaitable lors de ces épreuves.
Un décret précise les conditions d'application du présent article.

En vigueur depuis le 12 février 2005 · Dernière version le 17 novembre 2024

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Formation des enseignants sur l'accueil des élèves handicapés

Résumé. Les enseignants et autres personnels scolaires doivent être formés pour mieux accueillir les élèves en situation de handicap.

Les enseignants et les personnels d'encadrement, d'accueil, techniques et de service reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique concernant l'accueil et l'éducation des élèves et étudiants en situation de handicap, notamment de ceux qui présentent un trouble du neuro-développement, et qui comporte une information sur le handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles (Définition du handicap) et les différentes modalités d'accompagnement scolaire.

En vigueur depuis le dimanche 19 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap→Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap ou présentant une maladie chronique ou de longue durée

En vigueur du lundi 2 septembre 2019 au samedi 18 décembre 2021

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés→Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents en situation de handicap

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au dimanche 1 septembre 2019

Chapitre II : Dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés
Article L112-1
Article L112-2
Article L112-2-1
Article L112-2-2
Article L112-3
Article L112-4
Article L112-4-1
Article L112-5