Code de l'éducation

Article L151-2

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Article L151-2

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles

L. 442-6

(

Compatibilité des formations privées avec les plans régionaux

)

Art. L.442-6

Compatibilité des formations privées avec les plans régionaux

Les écoles privées sous contrat doivent suivre les plans de formation régionaux pour recevoir des aides financières.

et

L. 442-7

(

Encadrement des aides financières aux établissements privés sous contrat

)

Art. L.442-7

Encadrement des aides financières aux établissements privés sous contrat

Les aides financières accordées aux établissements privés sous contrat doivent être encadrées par une convention qui précise leur utilisation, leur remboursement en cas de besoin et les garanties associées.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Rôle des collectivités territoriales dans la liberté de l'enseignement

Résumé. Les collectivités locales aident à garantir la liberté de l'enseignement en suivant certaines règles.

Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 (Compatibilité des formations privées avec les plans régionaux) et L. 442-7 (Encadrement des aides financières aux établissements privés sous contrat).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance