En vigueur depuis le 22 juin 2000
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Rôle des collectivités territoriales dans la liberté de l'enseignement
Les collectivités territoriales de la République concourent à la liberté de l'enseignement dans les conditions prévues par les articles L. 442-6 (Compatibilité des formations privées avec les plans régionaux) et L. 442-7 (Encadrement des aides financières aux établissements privés sous contrat).