Code de l'éducation

Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat

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Rôle de l'État dans la gestion de l'éducation nationale

Résumé. L'État gère l'éducation nationale en fixant les programmes et les diplômes, et collabore avec les collectivités territoriales pour adapter les infrastructures scolaires.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2005

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Rôle de l'État dans l'éducation

Résumé. L'État gère l'éducation nationale, en fixant les programmes, les diplômes et en contrôlant le système.

L'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'Etat, sous réserve des compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au développement de ce service public.

L'Etat assume, dans le cadre de ses compétences, des missions qui comprennent :

1° La définition des voies de formation, la fixation des programmes nationaux, l'organisation et le contenu des enseignements ;

2° La définition et la délivrance des diplômes nationaux et la collation des grades et titres universitaires ;

3° Le recrutement et la gestion des personnels qui relèvent de sa responsabilité ;

4° La répartition des moyens qu'il consacre à l'éducation, afin d'assurer en particulier l'égalité d'accès au service public ;

5° Le contrôle et l'évaluation des politiques éducatives, en vue d'assurer la cohérence d'ensemble du système éducatif.

Tous les deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Le Conseil supérieur de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale et le Conseil national de l'enseignement agricole sont saisis pour avis de ce rapport.

En vigueur depuis le 20 août 2026

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Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires

Résumé. L'État informe chaque année les collectivités territoriales des changements prévus dans les effectifs scolaires et discute avec elles pour décider de l'ouverture ou la fermeture de classes.

L'Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le premier degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale engagent une concertation avec les collectivités territoriales compétentes en matière de scolarisation des élèves dans le premier degré. Cette concertation prend en compte les conditions d'enseignement, l'évolution des dynamiques démographiques locales et les projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que l'offre scolaire globale. Elle est organisée avant la réunion des conseils départementaux de l'éducation nationale. Ces derniers se prononcent en tenant compte des résultats de la concertation avec les collectivités territoriales concernées.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 20 août 2026

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Prévisions et concertation sur les effectifs scolaires

Résumé. L'État informe chaque année les collectivités territoriales des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et discute avec elles des ouvertures et fermetures de classes.

L'Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale.

Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 (Planification des formations par les régions) et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles). Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 (Contrat de plan régional pour les formations professionnelles) et L. 214-13-1 (Collaboration entre régions et État pour les formations professionnelles), et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.

Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts (Exonération fiscale pour les entreprises en zones rurales) et dans les zones de montagne au sens de l'article 3 (Définition et délimitation des zones de montagne) de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 18 janvier 2002

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Création exceptionnelle d'établissements scolaires par l'État

Résumé. L'État peut créer des écoles publiques si les collectivités locales ne le font pas, mais elles doivent suivre un plan et l'État paie d'abord la construction.

L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.

Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1 (Planification des formations par les régions).

L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales (Contrôle des dépenses obligatoires dans les budgets des collectivités territoriales). Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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L'État peut gérer certains établissements scolaires

Résumé. Certains établissements scolaires sont entièrement gérés par l'État, même si normalement c'est aux communes, départements ou régions de s'en occuper.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4 (Rôle des communes dans les écoles publiques), L. 213-2 (Rôle des départements dans la gestion des collèges) et L. 214-6 (Rôle des régions dans la gestion des lycées), un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Responsabilité de l'État pour certains établissements d'enseignement

Résumé. L'État est responsable des écoles dépendant des ministères de la défense, de la justice et des affaires étrangères.

L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.

En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Décision de l'État sur les universités

Résumé. L'État décide où et comment construire les universités, en discutant d'abord avec les collectivités locales.

L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Délégation de maîtrise d'ouvrage pour les établissements d'enseignement supérieur

Résumé. L'État peut confier aux collectivités territoriales la construction ou l'extension d'établissements d'enseignement supérieur, en signant une convention qui précise les détails du projet et les engagements financiers.

L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.

A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.

Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.

Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.

En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 2 septembre 2024

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Rôle financier de l'État dans l'éducation

Résumé. L'État paie les salaires des enseignants et du personnel administratif dans les écoles, collèges et lycées, ainsi que les dépenses pédagogiques comme les manuels scolaires.

L'Etat a la charge :

1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 (Création des écoles par les communes), sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires) ;

2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;

3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 (Rôle des départements dans la gestion des personnels des collèges) et L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires) ;

4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 (Rôle des régions dans la gestion des personnels des lycées) et L. 216-1 (Activités complémentaires dans les établissements scolaires) ;

5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ;

6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 (Création des écoles par les communes) ;

8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.

Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 29 mars 2012 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Affectation des élèves sous contrôle judiciaire ou condamnés

Résumé. Un élève sous contrôle judiciaire est placé dans une école publique désignée par les autorités, sauf s'il est dans un établissement privé ou enseigné à domicile.

Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 (Transmission d'informations sur le contrôle judiciaire dans les affaires graves) et 712-22-1 (Transmission des décisions de condamnation pour prévenir la récidive) du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 (Instruction obligatoire : école, famille et numérique) du présent code.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat
Article L211-1
Article L211-1-1
Article L211-2
Article L211-3
Article L211-4
Article L211-5
Article L211-6
Article L211-7
Article L211-8
Article L211-9