En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 14 mai 2009
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Compétences éducatives de la Corse
Les compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de formation professionnelle sont fixées par les articles L. 4424-1 (Planification des établissements scolaires en Corse) à L. 4424-5 (Compétences de la Corse en matière d'éducation) et L. 4424-34 (Gestion des formations professionnelles en Corse) du code général des collectivités territoriales.
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