Code de l'éducation
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
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Règles pour les écoles privées en France
Résumé. Les écoles privées en France doivent suivre des règles strictes pour ouvrir et fonctionner, et peuvent être reconnues par l'État si elles sont sans but lucratif.
En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000
Titre III : Les établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés
Chapitre II : Rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif