Code de l'éducation

Article R114-2

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Article R114-2

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) et L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national (Contrat de volontariat pour l'insertion) ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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En vigueur depuis le 7 août 2020

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Obligation de formation pour les jeunes

Résumé. Les jeunes de 16 à 18 ans peuvent remplir leur obligation de formation en suivant des parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle.

Satisfont à l'obligation de formation au titre des dispositifs d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle mentionnés à l'article L. 114-1 les jeunes âgés de seize à dix-huit ans :
1° Bénéficiant d'un accompagnement par un acteur du service public de l'emploi mentionné aux articles L. 5312-1 (Les missions de France Travail), L. 5314-1 (Création des missions locales pour les jeunes) et L. 5214-3-1 (Organismes spécialisés pour l'emploi des personnes handicapées) du code du travail ;
2° Bénéficiant d'un parcours de formation personnalisé mentionné à l'article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification) du présent code ;
3° Ayant conclu un contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national (Contrat de volontariat pour l'insertion) ;
4° Bénéficiant d'un accompagnement par un établissement ou service mentionné aux 2°, 5° et 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1).

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