Code de l'éducation

Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Certification EDUFORM pour les formations professionnelles

Résumé. Le label EDUFORM certifie que les formations professionnelles sont de qualité pendant trois ans.

En vigueur depuis le 27 février 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles

Résumé. Le label EDUFORM certifie que les formations et évaluations pour des diplômes professionnels respectent des critères de qualité définis par le ministre de l'Éducation.

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation), par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le 27 février 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019

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Attribution du label EDUFORM

Résumé. Le label EDUFORM est attribué pour trois ans après une candidature et une expertise, garantissant la qualité des formations.

Le label qualité " EDUFORM " fait l'objet d'une candidature de la part des organismes, services et groupements mentionnés à l'article D. 122-9-1 (Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles). Il est attribué pour une durée de trois ans, par décision du ministre chargé de l'éducation nationale sur proposition de la commission nationale de labellisation “ EDUFORM ” placée auprès de lui à l'issue d'une expertise réalisée par des auditeurs dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

En vigueur depuis le lundi 27 février 2017

Section 2 bis : Le label qualité “ EDUFORM ”
Article D122-9-1
Article D122-9-2