En vigueur depuis le 27 février 2017 · Dernière version le 20 décembre 2019
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Label EDUFORM : garantie de qualité pour les formations professionnelles
Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail (Déclaration d'activité pour les organismes de formation) pour la préparation de diplômes professionnels de l'éducation nationale, par les services académiques et par les groupements d'intérêt public chargés de l'apprentissage et de la formation continue, à des critères définis, en référence aux critères énoncés à l'article R. 6316-1 du code du travail (Critères de qualité pour les organismes de formation), par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
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