En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 2 septembre 2019
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Sanctions pour non-respect des règles scolaires dans les écoles privées
Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 (Délivrance du certificat d'inscription scolaire) à R. 131-9 (Contrôle de l'assiduité scolaire) peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés).
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