Code de l'éducation

Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles d'inscription dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants et directeurs d'écoles privées hors contrat peuvent être punis s'ils ne suivent pas les règles pour inscrire et contrôler les élèves.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 2 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des règles scolaires dans les écoles privées

Résumé. Les enseignants ou directeurs d'écoles privées hors contrat peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles d'inscription et de contrôle des élèves.

Tout personnel enseignant d'un établissement privé hors contrat ou tout directeur d'un établissement d'enseignement privé qui ne s'est pas conformé aux dispositions des articles R. 131-2 (Délivrance du certificat d'inscription scolaire) à R. 131-9 (Contrôle de l'assiduité scolaire) peut faire l'objet de la procédure prévue à l'article L. 914-6 (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés).

En vigueur depuis le samedi 17 juillet 2004

Sous-section 1 : Sanctions disciplinaires
Article R131-17