Code de l'éducation

Sous-section 3 : Procédure de consultation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation des régions pour les transports scolaires

Résumé. Les régions doivent être consultées pour les changements dans les transports scolaires, et si elles ne répondent pas dans un mois, leur avis est considéré comme favorable.

En vigueur depuis le 31 mars 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation de la région pour les transports scolaires

Résumé. La région doit être consultée pour les changements qui affectent l'organisation des transports scolaires.

L'harmonisation géographique des temps scolaires étant un facteur déterminant pour l'organisation, la mise en oeuvre et la qualité des transports scolaires, la région, compétente en matière d'organisation et de financement du transport scolaire, est consultée par écrit :

1° Par le recteur d'académie, sur les modifications de la structure pédagogique générale des établissements du second degré susceptibles d'entraîner des évolutions dans l'organisation des transports scolaires ;

2° Par le recteur d'académie, sur les modifications du calendrier scolaire régies par les dispositions du décret du 14 mars 1990 relatif aux conditions dans lesquelles le calendrier scolaire peut être adapté pour tenir compte de situations locales, ou par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, lorsqu'il a reçu délégation de signature pour procéder à ces modifications ;

3° Par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur :

a) Les projets de création ou de suppression d'écoles, de regroupements pédagogiques intercommunaux ou d'établissements du second degré ;

b) Les projets d'aménagement du temps scolaire ou de modification des horaires d'entrée et de sortie des écoles maternelles et élémentaires ;

4° Par les chefs d'établissement, sur les projets d'aménagement du temps scolaire relevant de l'autonomie de l'établissement public local d'enseignement qui ont une incidence sur l'organisation des transports scolaires.

En vigueur depuis le 31 mars 2005 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Consultation de la région pour les transports scolaires

Résumé. La région doit être consultée pour les transports scolaires, et si elle ne répond pas dans un mois, son avis est considéré comme favorable.

La consultation de la région intervient dans des délais autorisant, le cas échéant, la mise en oeuvre des procédures de délégation de service public prévues aux articles L. 1411-1 (Procédure de délégation de service public) à L. 1411-19 (Décision collective pour déléguer un service public) et R. 1411-1 (Règles pour les délégations de service public) à R. 1411-8 (Transparence financière dans les délégations de service public) du code général des collectivités territoriales.

Si, au terme d'un délai d'un mois après qu'une demande d'avis prévue à l'article D. 213-29 (Consultation de la région pour les transports scolaires) du présent code lui a été adressée, la région n'a pas fait connaître son avis, celui-ci est réputé favorable.

En vigueur depuis le jeudi 31 mars 2005

Sous-section 3 : Procédure de consultation
Article D213-29
Article D213-30