Code de l'éducation

Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue

Abrogée24 mai 2006
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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage

Résumé. Un comité de 52 membres, nommé par le Premier ministre, coordonne les programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle.

Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue, institué par l'article L. 214-14 (Écoles de la deuxième chance : formations pour les jeunes sans qualification), est composé de cinquante-deux membres, nommés par arrêté du Premier ministre, à raison de :

1° Treize représentants de l'Etat ;

2° Vingt-six représentants élus chacun par un des vingt-cinq conseils régionaux ou par l'Assemblée de Corse ;

3° Treize représentants des organisations syndicales et professionnelles.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Représentants de l'État dans la formation professionnelle

Résumé. L'article liste les représentants de l'État qui participent à la gestion de la formation professionnelle et de l'apprentissage.

Les représentants de l'Etat sont :

1° Le délégué à la formation professionnelle ou son représentant ;

2° Le délégué à l'emploi ou son représentant ;

3° Le directeur chargé du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ;

4° Le directeur chargé des collectivités locales au ministère de l'intérieur ou son représentant ;

5° Le directeur chargé des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

6° Le directeur chargé des enseignements scolaires au ministère de l'éducation nationale ou son représentant ;

7° Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;

8° Le directeur chargé de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture ou son représentant ;

9° Le chef du service chargé des droits des femmes au ministère chargé des affaires sociales ou son représentant ;

10° Le commissaire général au plan ou son représentant ;

11° Le délégué à l'aménagement du territoire ou son représentant ;

12° Le directeur chargé de l'artisanat au ministère chargé de l'artisanat ou son représentant ;

13° Le directeur chargé du commerce intérieur au ministère chargé du commerce ou son représentant.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Élection des représentants régionaux pour la formation professionnelle

Résumé. Les représentants des régions et de la Corse sont élus par leurs conseils pour participer aux décisions sur la formation professionnelle.

Les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse ainsi que leurs suppléants sont élus par chaque conseil régional ou par l'Assemblée de Corse parmi ses membres pour la durée de leur mandat.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre raison, il est procédé à l'élection d'un nouveau représentant et de son suppléant. Le mandat des membres ainsi désignés prend fin à l'expiration de leur mandat de conseiller régional.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Composition du comité de coordination pour l'apprentissage

Résumé. L'article décrit la composition et la nomination des représentants des organisations syndicales et professionnelles dans le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue.

Les treize représentants des organisations syndicales et professionnelles, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour six ans à raison de :

1° Cinq représentants des salariés, sur proposition de chacune des organisations syndicales représentatives au plan national ;

2° Un représentant des personnels des établissements publics d'enseignement, sur proposition de l'organisation syndicale représentative des personnels de l'enseignement professionnel ;

3° Quatre représentants des employeurs, sur proposition des organisations professionnelles représentatives au plan national, à raison de :

a) Un pour le Mouvement des entreprises de France ;

b) Un pour la Confédération générale des petites et moyennes entreprises ;

c) Un pour l'Union professionnelle artisanale ;

d) Un pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

4° Un représentant des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie ;

5° Un représentant des chambres de métiers, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers ;

6° Un représentant des chambres d'agriculture, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Nomination du président du comité régional d'apprentissage

Résumé. Le président du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue est nommé par le Premier ministre parmi les représentants des conseils régionaux ou de l'Assemblée de Corse.

Le président du comité est nommé parmi les représentants des conseils régionaux et de l'Assemblée de Corse, pour la durée de son mandat, par le Premier ministre.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Réunions du comité de coordination pour la formation professionnelle

Résumé. Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue se réunit au moins deux fois par an et peut être convoqué en cas de besoin.

Le comité se réunit au moins deux fois par an.

En outre, il peut être convoqué sur un ordre du jour déterminé soit par le Premier ministre, soit par le président, de sa propre initiative ou sur demande de la moitié des membres du comité.

Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres assiste à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, il est aussitôt procédé à une nouvelle convocation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Prise de décision dans le comité de formation professionnelle

Résumé. Les décisions du comité sont prises à la majorité, avec la voix du président en cas d'égalité.

Les avis du comité sont pris à la majorité absolue des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Rôle du délégué à la formation professionnelle

Résumé. Le délégué à la formation professionnelle aide le comité en donnant son avis.

Le délégué à la formation professionnelle assure les fonctions de rapporteur auprès du comité.

Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 24 mai 2006

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Organisation du comité de formation professionnelle

Résumé. Un comité peut créer des règles pour son fonctionnement et former des groupes spécialisés pour étudier des problèmes spécifiques.

Le comité adopte un règlement intérieur fixant l'organisation de ses travaux. Il peut constituer en son sein des commissions spécialisées pour l'étude de problèmes particuliers.

Abrogé depuis le mercredi 24 mai 2006

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 23 mai 2006

Sous-section 3 : Le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue
Article R214-9
Article R214-10
Article R214-11
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Article R214-14
Article R214-15
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Article R214-17