Code de l'éducation

Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale

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Rôle et nomination des directeurs académiques

Résumé. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont nommés par décret et représentent le recteur dans leur département, participant à la stratégie éducative.

En vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Rôle et nomination des directeurs académiques

Résumé. Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont nommés par décret et représentent le recteur dans leur département, participant à la stratégie éducative.

Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale et les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale sont nommés par décret du Président de la République pris sur proposition du ministre chargé de l'éducation.

Sauf dans les académies de Paris et d'outre-mer, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale sont les directeurs des services départementaux de l'éducation nationale du département dans lequel ils sont nommés. Ils représentent le recteur d'académie et le recteur de région dans ce département. Ils participent à la définition d'ensemble de la stratégie académique qui met en œuvre la politique éducative et pédagogique relative aux enseignements primaires et secondaires arrêtée par le ministre chargé de l'éducation. Sous l'autorité du recteur d'académie, ils mettent en œuvre la stratégie académique organisant l'action éducatrice dans les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale de leur département. Sous l'autorité du recteur d'académie agissant par délégation du recteur de région académique, ils participent à la mise en œuvre des politiques régionales dans leur département.

Dans le cadre de l'organisation fonctionnelle et territoriale arrêtée par le recteur d'académie en application de l'article R. * 222-19, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale ont autorité sur les services départementaux de l'éducation nationale chargés de la mise en œuvre de l'action éducatrice et de la gestion des personnels et des établissements qui y concourent. Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 (Délégation de missions par le recteur d'académie) et R. 222-36-3 (Création de services interdépartementaux dans l'éducation nationale).

Ils sont assistés par les directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale.

Sauf dans les académies d'outre-mer, un service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports est placé auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale et, à Paris, auprès du directeur de l'académie de Paris. Les attributions de ce service sont fixées par décret.

En vigueur depuis le 1 février 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Rôle du directeur académique des services de l'éducation nationale

Résumé. Le directeur académique des services de l'éducation nationale est responsable de faire appliquer les règles d'éducation dans son département, comme l'obligation scolaire.

I. - Le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie dans les conditions prévues à l'article R. 222-19-3 (Délégation de signature aux directeurs académiques), est l'autorité compétente de l'Etat en matière d'éducation pour l'application des articles L. 131-5 (Obligation scolaire et instruction en famille) à L. 131-10 (Contrôle de l'instruction à domicile), L. 351-3 (Aide aux élèves en situation de handicap) et L. 731-3 (Déclaration préalable pour l'ouverture de cours dans les établissements privés) du code de l'éducation ainsi que des articles 227-17-1 du code pénal (Sanctions pour non-respect de l'obligation scolaire), L. 811-10 (Statut des écoles spécialisées agricoles) du code rural et de la pêche maritime et L. 141-2 (Accompagnement parental par le maire en cas de problèmes scolaires) du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour l'application de l'article L. 914-6 du code de l'éducation (Sanctions disciplinaires dans les établissements privés), l'autorité compétente en matière d'éducation est le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie.

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2012

Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale→Sous-section 2 : Le directeur académique des services de l'éducation nationale

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au mardi 31 janvier 2012

Sous-section 2 : L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Article R222-24
Article R222-24-1