Abrogé par Décret n°2005-999 du 22 août 2005 - art. 3 (V) JORF 23 août 2005
Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement des membres du Haut Conseil
En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire ou suppléant du haut conseil, il est pourvu à son remplacement dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.