Code de l'éducation

Article D243-9

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Article D243-9

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Créé le 17 juillet 2004 · Abrogé le 8 novembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les membres du haut conseil

Résumé. Les membres du haut conseil et les experts peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour comme les fonctionnaires d'État.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut conseil et des experts sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 17 juillet 2004 au lundi 7 novembre 2005

Source : Légifrance