Code de l'éducation

Article D251-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D251-7

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 (Application des règles de formation professionnelle dans les DOM) à R. 6523-21 (Composition du bureau du comité régional dans les DOM) du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du comité régional de l'emploi en outre-mer

Résumé. L'article précise que les règles pour le comité régional de l'emploi et de la formation dans les régions d'outre-mer sont définies dans le code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles dans les régions d'outre-mer sont fixées par les articles R. 6523-15 (Application des règles de formation professionnelle dans les DOM) à R. 6523-21 (Composition du bureau du comité régional dans les DOM) du code du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance