En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Règles spécifiques pour Mayotte sur l'emploi et la formation professionnelle
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 (Application des règles de formation professionnelle à Mayotte) à 6523-26-6 du code du travail.