Code de l'éducation

Article D251-20

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Article D251-20

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 (Application des règles de formation professionnelle à Mayotte) à 6523-26-6 du code du travail.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Règles spécifiques pour Mayotte sur l'emploi et la formation professionnelle

Résumé. L'article précise que les règles pour le comité régional de l'emploi et de la formation professionnelle à Mayotte sont définies dans le code du travail.

Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle à Mayotte sont fixées par les articles R. 6523-26-1 (Application des règles de formation professionnelle à Mayotte) à 6523-26-6 du code du travail.

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