En vigueur depuis le 1 janvier 2022
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Règles spécifiques pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application du chapitre VII du titre III, les dispositions relatives au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles sont fixées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les articles R. 6523-24 (Adaptation des règles de formation professionnelle pour Saint-Pierre-et-Miquelon) à R. 6523-26 (Composition du bureau du comité de l'emploi à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code du travail.