Code de l'éducation

Article D312-10

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Article D312-10

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 (Composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 (Composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) sont désignés par chacun des organismes concernés.

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2013

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Nomination des membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle

Résumé. Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par les ministres de la culture et de l'éducation.

Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.

Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 (Composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.

Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 (Composition du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle) sont désignés par chacun des organismes concernés.

Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 août 2013

Modifié parDécret n°2013-783 du 28 août 2013art. 3 : Précision des règles de nomination au Haut Conseil

En résumé. Ajout de règles précises pour la nomination de certains membres du Haut Conseil et clarification de la désignation du vice‑président par les deux ministres.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 30 août 2013

Source : Légifrance