Code de l'éducation

Article D312-8

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Article D312-8

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Rôle du Haut Conseil dans l'éducation artistique

Résumé. Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle peut proposer des idées sur les sujets qui le concernent.

Le haut conseil fait toutes propositions dans les domaines relevant de sa compétence.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Source : Légifrance