En vigueur depuis le 24 mai 2006
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Encadrement de la langue des signes dans l'éducation des sourds
Résumé. L'article explique que l'utilisation de la langue des signes pour éduquer les jeunes sourds est encadrée par d'autres articles spécifiques.
L'utilisation de la langue des signes dans l'éducation des jeunes sourds est régie par les articles R. 351-21 (Information sur les modes de communication pour les jeunes sourds) à R. 351-26 (Autorisation des établissements pour jeunes sourds).
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