Code de l'éducation

Sous-section 2 : Organisation financière

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Financement et gestion de l'Office national d'information sur les enseignements

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a des règles pour gérer son argent, comme recevoir des subventions et dépenser pour son fonctionnement.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 16 novembre 2011

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Les ressources financières de l'ONIEP

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions a plusieurs sources de financement, comme des subventions, des taxes et des dons.

Les ressources de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent :

1° Les subventions et les fonds de concours attribués notamment par l'Etat, les collectivités publiques et l'Union européenne ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les versements au titre de la taxe d'apprentissage ;

4° Les produits des conventions ou contrats, notamment de travaux ou d'études ;

5° Les revenus des biens meubles et immeubles de l'établissement ;

6° Le produit des aliénations ;

7° Les contributions privées, les dons et legs ;

8° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut dépenser de l'argent pour payer son personnel, son fonctionnement, ses équipements et tout ce qui est nécessaire à son activité.

Les dépenses de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et, éventuellement, d'équipement, et d'une manière générale toutes celles qui sont nécessaires à l'activité de l'établissement.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 15 juillet 2023

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Recrutement du personnel par le directeur général de l'ONISEP

Résumé. Le directeur général de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions embauche le personnel, sauf exceptions, et peut recruter des spécialisés.

Le directeur général de l'Office national d'informations sur les enseignements et les professions engage le personnel dont la nomination n'est pas réservée à une autre autorité.

Il peut, en outre, être fait appel à des personnels spécialisés, dont le recrutement est assuré par le directeur général de l'office.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 16 novembre 2011

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Délégation de signature dans un office éducatif

Résumé. Le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peut déléguer sa signature à certains fonctionnaires, sauf à l'agent comptable.

Le directeur de l'office est autorisé à déléguer sa signature à des fonctionnaires de l'office, à l'exception de l'agent comptable. La liste de ces fonctionnaires est fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Nomination de l'agent comptable de l'ONISEP

Résumé. L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par des ministres.

L'agent comptable de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions est nommé par arrêté des ministres chargés de l'éducation, de l'enseignement supérieur et du budget.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 janvier 2013

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Gestion financière de l'ONISEP

Résumé. L'Office national d'information sur les enseignements et les professions suit des règles strictes pour gérer son argent, comme le prévoit un décret de 2012.

L'établissement public est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 août 2019

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Gestion financière de l'établissement

Résumé. L'article explique comment l'établissement peut gérer l'argent qu'il reçoit et dépense.

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Gestion financière des délégations régionales de l'ONISEP

Résumé. Les délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être gérées financièrement par des ordonnateurs secondaires, selon des règles fixées par arrêté.

Les opérations de recettes et de dépenses des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions peuvent être exécutées par des ordonnateurs secondaires dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 16 novembre 2011

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Désignation des ordonnateurs secondaires

Résumé. L'article explique comment sont choisis les responsables secondaires pour gérer l'argent de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Les ordonnateurs secondaires sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sur proposition du directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2017

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Nomination des comptables secondaires dans un office éducatif

Résumé. Les comptables secondaires de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions sont nommés par son directeur, avec l'accord de l'agent comptable.

Les comptables secondaires sont nommés par le directeur de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions avec l'agrément de l'agent comptable.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Sous-section 2 : Organisation financière
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