Code de l'éducation

Sous-section 2 : Organisation financière

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et gestion financière de France Education international

Résumé. France Education international est financée par diverses sources et doit suivre des règles strictes pour gérer son argent.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Financement de France Education international

Résumé. France Education international est financée par des subventions, des revenus de ses activités, des dons et d'autres sources comme la taxe d'apprentissage.

Les ressources de France Education international comprennent :

1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des emprunts ;

6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Dépenses de France Education international

Résumé. France Education international peut dépenser de l'argent pour son personnel, son fonctionnement et ses équipements, ainsi que pour toutes les dépenses nécessaires à son activité.

Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Nomination de l'agent comptable du CIEP

Résumé. L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par les ministres de l'éducation et du budget.

L'agent comptable du Centre international d'études pédagogiques est nommé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Gestion financière de France Education international

Résumé. France Education international suit les règles de gestion budgétaire et comptable publique pour ses dépenses et ressources.

France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Créé le 24 mai 2006 · Transféré le 3 août 2020

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Gestion financière de France Education international

Résumé. France Education international peut créer des régies pour gérer ses dépenses et recettes, comme le permettent les règles sur la gestion financière des organismes publics.

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Les ressources financières de France Education international

Résumé. France Education international est financée par des subventions, des revenus de ses activités, des dons et d'autres sources.

Les ressources de France Education international comprennent :

1° Les subventions allouées par l'Etat et les collectivités publiques pour le fonctionnement et l'investissement ;

2° Les droits, redevances et produits de toute nature résultant de ses activités ;

3° Les revenus de biens et de valeurs et tous produits financiers ;

4° Les dons et legs ;

5° Les produits des emprunts ;

6° Les versements au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue ;

7° Les versements des assujettis à la taxe d'apprentissage.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Dépenses de France Education international

Résumé. L'article explique que France Education international peut dépenser de l'argent pour payer ses employés, son fonctionnement, ses équipements et d'autres besoins liés à son activité.

Les dépenses de France Education international comprennent les frais de personnel, de fonctionnement et d'équipement, les frais financiers ainsi que, d'une manière générale, toutes dépenses nécessaires à l'activité de l'établissement.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Règles financières pour France Education international

Résumé. France Education international doit suivre les règles de gestion budgétaire et comptable publiques.

France Education international est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

En vigueur depuis le 3 août 2020

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Gestion financière de France Education international

Résumé. France Education international peut créer des régies pour gérer ses dépenses et recettes, selon un décret de 2019.

Des régies de dépenses et de recettes peuvent être instituées auprès de France Education international, conformément au décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 (Gestion des finances publiques par les administrations) relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Sous-section 2 : Organisation financière
Article R314-65
Article R314-66
Article R314-67
Article R314-68
Article R314-69
Article D314-65
Article D314-66
Article D314-68
Article D314-69