Code de l'éducation

Article D334-29

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Article D334-29

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt des poursuites disciplinaires pour fraude au baccalauréat

Résumé. Le recteur d'académie peut décider d'arrêter les poursuites contre un candidat au baccalauréat général après avoir examiné les observations et les preuves.

Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1558 du 30 décembre 2019art. 9 : Précision du rôle du recteur d'académie

En résumé. La décision de ne pas donner suite aux poursuites est désormais réservée au recteur d’académie, précisant ainsi l’autorité compétente.

Source : Légifrance