En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Arrêt des poursuites disciplinaires pour fraude au baccalauréat
Au regard des observations éventuellement produites et des éléments recueillis, le recteur d'académie peut décider de ne pas donner suite aux poursuites. Il en informe l'intéressé et, le cas échéant, son représentant légal.