Code de l'éducation

Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat

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Processus d'orientation dans les écoles agricoles privées

Résumé. L'orientation des élèves dans les écoles agricoles privées est un processus continu qui implique les professeurs, les parents et l'élève pour choisir la meilleure formation.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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L'orientation personnalisée dans les écoles agricoles privées

Résumé. L'orientation des élèves dans les établissements agricoles privés est un processus continu qui aide chaque élève à construire son projet de formation et d'avenir, avec l'aide de ses parents et des professionnels de l'école.

L'orientation est le résultat du processus continu d'élaboration et de réalisation du projet personnel de formation et d'insertion sociale et professionnelle que l'élève mène en fonction de ses aspirations et de ses capacités. La participation de l'élève garantit le caractère personnel de son projet.

Ce processus est conduit avec l'aide des représentants légaux de l'élève, des personnels concernés de l'établissement scolaire, notamment l'équipe de direction, des personnels enseignants, d'éducation et de santé.

Ce processus prend appui sur le suivi du parcours scolaire de l'élève, qui inclut notamment l'évaluation de la progression de ses acquis, sur son information et celle de ses représentants légaux et sur le dialogue entre ces derniers et les membres de l'équipe éducative. Il se situe dans une perspective de développement des potentialités de l'élève et d'égalité d'accès des filles et des garçons aux formations.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Suivi des élèves dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Les professeurs et autres partenaires suivent les élèves pour les aider à créer un projet d'avenir.

Le suivi de l'élève est réalisé par les personnels enseignants et les autres partenaires de la formation. L'équipe pédagogique, à laquelle collabore le conseiller principal d'éducation, établit, sous la responsabilité du professeur principal, ou d'un autre membre de l'équipe pédagogique, une synthèse du suivi, régulièrement transmise à l'élève et à ses représentants légaux. Elle leur propose à cette occasion les objectifs et modalités pédagogiques permettant l'élaboration puis la réalisation du projet personnel de l'élève.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 septembre 2016

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Évaluation des élèves dans l'enseignement agricole

Résumé. Les professeurs évaluent les élèves de quatrième et troisième pour les aider à progresser, et partagent ces résultats avec eux et leurs parents.

L'évaluation des acquis de l'élève, menée en référence au socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, est réalisée par l'équipe pédagogique. Elle a pour fonction d'aider l'élève à progresser et de rendre compte de ses acquis. Les élèves ainsi que les parents ou le responsable légal sont informés des objectifs, des modalités et des résultats de cette évaluation.

Le bilan des acquis est régulièrement communiqué à l'élève et à ses représentants légaux par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal, ou par un membre de l'équipe pédagogique. En fonction de ce bilan, l'équipe pédagogique propose, le cas échéant, des modalités d'accompagnement afin de permettre à l'élève d'atteindre les objectifs du cycle.

Pour les élèves des classes de quatrième et de troisième, ces éléments sont consignés dans le livret scolaire, conformément à l'article D. 311-7 (Contenu du livret scolaire).

Au lycée, les synthèses du suivi et les bilans des évaluations sont conservés dans le dossier scolaire de l'élève.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 24 mars 2019

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Information sur les enseignements et professions dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Les écoles agricoles privées doivent informer les élèves sur les enseignements et les métiers, en collaboration avec les professeurs et la région.

Le droit à l'information sur les enseignements et les professions est organisé à la diligence du chef d'établissement après consultation, notamment, des équipes pédagogiques, en lien avec la région. Le chef d'établissement et les équipes pédagogiques prennent toutes dispositions utiles pour permettre l'accès des élèves à cette information.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Changement de voie d'orientation dans les lycées agricoles

Résumé. Les élèves peuvent changer de voie d'orientation dans les lycées agricoles, sur demande écrite et après avis du conseil de classe.

A l'intérieur du cycle terminal de la voie générale et de la voie technologique du lycée, un changement de voie d'orientation peut être réalisé, en cours ou en fin d'année, sur demande écrite des représentants légaux ou de l'élève majeur, après avis du conseil de classe. Lorsque ce changement a lieu à l'intérieur du même établissement, il est prononcé par le chef d'établissement dans le délai d'un mois qui suit la demande. Lorsque le changement implique l'affectation dans un autre établissement, il est prononcé dans les conditions fixées à l'article D. 341-36 (Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé).

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Bilan annuel des élèves dans l'enseignement agricole privé

Résumé. En fin de cycle, les professeurs évaluent si l'élève a atteint les objectifs et en informent l'élève et ses parents.

Au cours de l'année terminale de chaque cycle, le conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement procède à un bilan afin de déterminer si l'élève a atteint les objectifs du cycle considéré. Le résultat de ce bilan est communiqué à l'élève et à ses parents par le chef d'établissement ou, en son nom, par le professeur principal.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Demande d'orientation dans les établissements agricoles privés

Résumé. Les parents ou l'élève majeur demandent une orientation scolaire en fonction d'un bilan et des voies définies par le ministre de l'agriculture.

En fonction du bilan effectué selon le processus défini à l'article D. 341-23 (L'orientation personnalisée dans les écoles agricoles privées), les parents de l'élève ou l'élève majeur formulent des demandes d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14 (Orientation des élèves dans l'enseignement agricole).

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés

Résumé. Le conseil de classe dans les établissements agricoles privés propose des orientations et peut recommander des cours de rattrapage si besoin.

Le conseil de classe réuni sous la présidence du chef d'établissement formule des propositions d'orientation dans le cadre des voies d'orientation et des parcours définis conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 341-14 (Orientation des élèves dans l'enseignement agricole).

Lorsque ces propositions ne sont pas conformes aux demandes, le conseil de classe peut recommander que l'élève suive un dispositif de remise à niveau.

Lorsque les parents d'un élève ou un élève majeur manifestent leur intention d'interrompre les études en cours de cycle ou avant la présentation au diplôme de fin de cycle, le conseil de classe prend toutes dispositions pour les inciter à achever le cycle et, si besoin est, pour les informer sur les possibilités de formation, y compris le retour ultérieur en formation initiale. L'avis de l'élève mineur est recueilli.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Validation des orientations scolaires

Résumé. Le chef d'établissement valide les propositions d'orientation si elles correspondent aux demandes des élèves ou de leurs parents.

Lorsque les propositions d'orientation sont conformes aux demandes, le chef d'établissement prend ses décisions conformément aux propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Procédure d'orientation dans les établissements agricoles privés

Résumé. Si l'école propose une orientation différente de ce que veulent les parents ou l'élève, le chef d'établissement en discute avec eux et explique pourquoi.

Lorsque les propositions d'orientation ne sont pas conformes aux demandes, le chef d'établissement ou son représentant reçoit l'élève et ses parents, ou l'élève majeur, pour les informer des propositions du conseil de la classe réuni sous sa présidence et recueillir leurs observations. Le chef d'établissement présente, à cette occasion, les recommandations émises par le conseil de classe dans les conditions définies à l'article D. 341-30 (Orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés).

Les décisions d'orientation sont ensuite prises par le chef d'établissement qui les notifie aux parents de l'élève ou à l'élève majeur.

Le chef d'établissement peut conseiller, notamment quand le conseil de classe l'a recommandé, à l'élève et à ses représentants légaux que celui-ci suive un dispositif de remise à niveau.

Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement.

Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts. Elles sont adressées aux parents de l'élève ou à l'élève majeur qui font savoir au chef d'établissement s'ils acceptent les décisions ou s'ils en font appel, dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification de ces décisions ainsi motivées.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Appel des décisions d'orientation dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Les familles ou élèves peuvent faire appel des décisions d'orientation dans les établissements agricoles privés, avec une commission qui prend des décisions définitives.

La famille ou l'élève majeur doit pouvoir saisir une commission d'appel. En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission les décisions d'orientation motivées ainsi que tous les éléments susceptibles d'éclairer cette instance. La commission d'appel doit comprendre, pour les deux tiers au moins de ses membres, des chefs d'établissement, des professeurs, des représentants de parents d'élèves. Aucun membre de la commission ne doit siéger lorsque le dossier d'un de ses élèves ou de ses enfants est examiné. Les parents de l'élève ou l'élève majeur qui le demandent sont entendus par la commission. L'élève mineur peut être entendu à sa demande, avec l'accord de ses parents.

Les décisions prises par la commission d'appel valent décisions d'orientation définitives.

Pour les élèves des classes de troisième et de seconde, lorsque la décision d'orientation définitive n'obtient pas l'assentiment des représentants légaux de l'élève ou de l'élève majeur, ceux-ci peuvent demander le maintien dans le niveau de classe d'origine, conformément aux dispositions de l'article D. 341-35 (Droit au maintien dans la classe d'origine en cas de désaccord sur l'orientation).

La composition et les règles de fonctionnement de la commission sont communiquées au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Orientation des élèves dans l'enseignement agricole privé

Résumé. L'orientation des élèves dans les établissements agricoles privés suit des voies définies par le ministre, avec possibilité d'aménagements pour les cas particuliers.

Les demandes d'orientation, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation sont formulées dans le cadre des voies d'orientation définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Les voies d'orientation ainsi définies n'excluent pas des parcours scolaires différents pour des cas particuliers, sous réserve que soient assurés les aménagements pédagogiques adéquats.

Ils ne peuvent être suivis qu'à la demande ou avec l'accord de la famille ou de l'élève majeur et sont autorisés par le chef d'établissement après consultation des conseils des classes d'origine et d'accueil.

Pour les voies d'orientation correspondant aux enseignements technologiques et professionnels agricoles, les demandes d'orientation peuvent porter sur une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles. De même, les propositions d'orientation et les décisions d'orientation peuvent inclure à titre de conseil une ou plusieurs familles de métiers et spécialités professionnelles.

En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Droit au maintien dans la classe d'origine en cas de désaccord sur l'orientation

Résumé. Si les parents ou l'élève ne sont pas d'accord avec l'orientation proposée, ils peuvent demander à rester dans la même classe pour une année de plus.

Lorsque les parents de l'élève ou l'élève majeur n'obtiennent pas satisfaction pour les voies d'orientation demandées, ils peuvent, de droit, obtenir le maintien de l'élève dans sa classe d'origine pour la durée d'une seule année scolaire.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé

Résumé. Les parents ou l'élève majeur choisissent les enseignements optionnels et les spécialités, avec l'aide des professeurs et du conseil de classe.

Le choix des enseignements optionnels, familles de métiers et spécialités d'une voie d'orientation incombe aux parents de l'élève ou à l'élève majeur, éclairés par le dialogue avec les membres de l'équipe éducative et par l'avis du conseil de la classe réuni sous la présidence du chef d'établissement.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 1 septembre 2011

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Continuité de la formation dans l'enseignement agricole

Résumé. Les élèves peuvent terminer leur cycle de formation dans un ou plusieurs établissements, sauf pour des raisons disciplinaires ou des changements d'orientation.

Sous réserve des choix relatifs à la poursuite d'un enseignement optionnel ou de spécialité ou d'un changement de voie d'orientation, conformément aux dispositions de l'article D. 341-36 (Choix des enseignements dans l'enseignement agricole privé), ou en raison de décisions à caractère disciplinaire et des dispositions prévues à l'article R. 813-44 du code rural, tout élève admis dans un cycle de formation devra pouvoir parcourir la totalité de ce cycle dans un ou plusieurs établissements scolaires. Lorsqu'un changement d'établissement scolaire est nécessaire en cours de cycle, la famille ou l'élève majeur sont informés préalablement au début du cycle.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 31 août 2015

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Reconnaissance mutuelle des décisions d'orientation

Résumé. Les décisions d'orientation entre les établissements publics et privés sous contrat sont mutuellement reconnues.

Les décisions d'orientation prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés sous contrat. L'admission d'élèves de l'enseignement public dans les établissements d'enseignement privés sous contrat est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard.

Les décisions prises par les établissements d'enseignement privés sous contrat sont applicables dans l'enseignement public.

L'admission d'élèves des établissements d'enseignement privés sous contrat dans l'enseignement public est réalisée en fonction des décisions prises à leur égard. Les dossiers des élèves issus de l'enseignement public et ceux des élèves issus des établissements d'enseignement privés sous contrat sont examinés par la même commission lors de l'affectation.

En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 28 novembre 2024

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Droit à une seconde chance après un échec aux examens agricoles

Résumé. Un élève ayant échoué à un examen agricole peut se réinscrire une fois pour le repasser.

Tout élève ayant échoué à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole, du baccalauréat ou du certificat d'aptitude professionnelle agricole se voit offrir, à la rentrée scolaire qui suit cet échec, en vue de préparer cet examen, le droit à une nouvelle inscription dans l'établissement dont il est issu, le cas échéant selon des modalités adaptées au niveau des connaissances et compétences qu'il a acquises dans les matières d'enseignement correspondant aux épreuves de l'examen. Ce droit ne s'exerce qu'une seule fois.

En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

Sous-section 2 : L'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement agricole privés sous contrat
Article D341-23
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Article D341-29
Article D341-30
Article D341-31
Article D341-32
Article D341-33
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Article D341-35
Article D341-36
Article D341-37
Article D341-38
Article D341-39