Code de l'éducation

Article D351-11

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Article D351-11

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006 · Dernière version le 24 mars 2019

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Rôle et confidentialité des équipes de suivi scolaire pour les élèves handicapés

Résumé. L'équipe de suivi de la scolarisation des enfants handicapés ou malades s'appuie sur des experts et professionnels de santé, tout en respectant le secret professionnel.

L'équipe de suivi de la scolarisation fonde son action, notamment sur les expertises du psychologue de l'éducation nationale, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin du service de protection maternelle et infantile, des professionnels de santé qui suivent l'enfant et, éventuellement, de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné. Elle peut faire appel, en liaison avec le directeur de l'établissement de santé ou de l'établissement ou du service médico-social, aux personnels de ces établissements et services qui participent à l'accompagnement de l'enfant ou de l'adolescent.

Les membres des équipes de suivi de la scolarisation sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 (Sanctions pour la révélation d'un secret professionnel) et 226-14 (Exceptions au secret professionnel pour protéger les victimes) du code pénal.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-218 du 21 mars 2019art. 6 : Modification de la composition des équipes de suivi des enfants handicapés

En résumé. La composition des experts de l’équipe de suivi de la scolarisation a changé : le psychologue scolaire et le conseiller d’orientation‑psychologue ont été remplacés par le psychologue de l’éducation nationale.

En vigueur du samedi 13 décembre 2014 au samedi 23 mars 2019

Modifié parDÉCRET n°2014-1485 du 11 décembre 2014art. 9 : Modification des professionnels de santé impliqués dans le suivi des enfants

En résumé. La nouvelle version ajoute les professionnels de santé qui suivent l'enfant, élargit la possibilité d’appeler les personnels de santé et de service médico‑social et précise qu’ils participent à l’accompagnement de l’enfant plutôt qu’à la prise en charge.

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au vendredi 12 décembre 2014

Source : Légifrance