Code de l'éducation

Article D351-16

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Article D351-16

Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'

article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles

(

Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie

)

Art. R.241-34

Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées doit envoyer chaque année un rapport d'activité à plusieurs autorités.

, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.

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En vigueur depuis le 24 mai 2006

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Bilan annuel de la scolarisation des élèves handicapés

Résumé. La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées fait un bilan annuel sur la scolarisation des élèves handicapés, en comparant les besoins et les offres disponibles.

Dans le cadre du rapport annuel d'activité prévu à l'article R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles (Rapport annuel de la commission des droits et de l'autonomie), la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées dresse un bilan de la scolarisation des élèves handicapés dans le département faisant état, notamment, des écarts observés entre l'offre d'éducation scolaire et médico-sociale et les besoins recensés.

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En vigueur depuis le mercredi 24 mai 2006

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