Code de l'éducation

Article D361-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D361-5

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 (Conditions d'obtention du diplôme de professeur de théâtre) ;

-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;

-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 (Conditions d'obtention du diplôme de professeur de théâtre).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 2015 · Dernière version le 14 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour délivrer le diplôme d'État de professeur de théâtre

Résumé. Les écoles supérieures peuvent obtenir l'autorisation de délivrer le diplôme de professeur de théâtre si elles offrent une formation adaptée, ont des enseignants qualifiés et respectent les règles pour obtenir le diplôme.

Dans le cadre de la procédure d'accréditation prévue à l'article L. 759-2 du code de l'éducation (Accréditation des écoles d'art et de spectacle), l'habilitation à délivrer le diplôme d'Etat de professeur de théâtre est accordée aux établissements d'enseignement supérieur répondant aux conditions suivantes :

-proposer une formation permettant l'acquisition des connaissances et compétences générales et professionnelles définies par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 (Conditions d'obtention du diplôme de professeur de théâtre) ;

-attester de l'intervention d'enseignants dont les qualifications répondent aux conditions définies par arrêté du ministre chargé de la culture ;

-respecter les conditions d'obtention du diplôme d'Etat fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 361-6 (Conditions d'obtention du diplôme de professeur de théâtre).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 14 septembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1127 du 11 septembre 2020art. 5 : Modification des règles d'accréditation des écoles de théâtre

En résumé. La loi remplace la notion « habilité par le ministre » par une procédure d’accréditation encadrée par le code de l’éducation, supprime la durée fixe des cinq ans et retire les références à la Commission nationale ; un seul ensemble conditionnel reste inchangé.

Source : Légifrance