Code de l'éducation

Article D363-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D363-4

Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en application de l'

article L. 363-1

(

Règles d'enseignement des activités physiques et sportives

)

Art. L.363-1

Règles d'enseignement des activités physiques et sportives

Les règles pour enseigner ou encadrer des activités sportives sont expliquées dans le code du sport.

sont fixées par l'

article 15

du

décret n° 89-685 du 21 septembre 1989

relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles contre les fraudes aux examens sportifs

Résumé. Les règles contre les fraudes aux examens pour obtenir des diplômes sportifs sont définies par un décret de 1989.

Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en application de l'article L. 363-1 (Règles d'enseignement des activités physiques et sportives) sont fixées par l'article 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 mai 2006 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance