Abrogé par Décret 2007-1133 2007-07-24 art. 3 JORF 25 juillet 2007
Créé le 24 mai 2006 · Abrogé le 25 juillet 2007
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Règles contre les fraudes aux examens sportifs
Les règles relatives aux fraudes aux examens conduisant à la délivrance d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification en application de l'article L. 363-1 (Règles d'enseignement des activités physiques et sportives) sont fixées par l'article 15 du décret n° 89-685 du 21 septembre 1989 relatif à l'enseignement contre rémunération et à la sécurité des activités physiques et sportives.