Code de l'éducation

Article D412-4

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Article D412-4

Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette aide.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 1 septembre 2016

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Aide financière pour les frais de pension dans certaines écoles

Résumé. L'État peut aider les familles en difficulté à payer les frais de pension dans certaines écoles, selon des règles fixées par un arrêté.

Dans les écoles régionales du premier degré, une exonération peut être accordée par l'Etat aux familles qui ne peuvent supporter en totalité les charges afférentes aux prix de pension, dans la limite des crédits budgétaires ouverts. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé du budget fixe les modalités de cette aide.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au mercredi 31 août 2016

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance