Code de l'éducation

Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les établissements préparant au baccalauréat européen

Résumé. Les élèves préparant le baccalauréat européen ont des règles spécifiques pour leur scolarité et peuvent participer à la vie de l'école.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Comité des élèves pour le baccalauréat européen

Résumé. Les élèves préparant au baccalauréat européen ont un comité de représentants qui peut donner leur avis sur la vie scolaire.

Les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes.
Le comité des élèves est composé de délégués élus dans chaque classe par les élèves du second degré suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen.
Le comité des élèves d'un établissement public local d'enseignement international dispensant exclusivement des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44 (Rôle du conseil des délégués pour la vie lycéenne) et au conseil de la vie collégienne mentionnées à l'article R. 421-45-2 (Rôle du conseil de la vie collégienne).

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Association de parents d'élèves pour le baccalauréat européen

Résumé. Les parents d'élèves dans les établissements préparant au baccalauréat européen peuvent créer une association reconnue par le Conseil supérieur des écoles européennes.

Les parents des élèves suivant les enseignements préparant au baccalauréat européen peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'établissement reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Rôle du conseil pédagogique dans les établissements du baccalauréat européen

Résumé. Le conseil pédagogique des établissements préparant au baccalauréat européen a les mêmes responsabilités que les conseils d'éducation des écoles européennes.

Le conseil pédagogique d'un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.

En vigueur depuis le 2 mars 2015 · Dernière version le 2 septembre 2019

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Âge minimum pour la maternelle dans les établissements internationaux

Résumé. Pour entrer en maternelle dans un établissement international préparant au baccalauréat européen, il faut avoir au moins quatre ans le 31 décembre de l'année en cours.

Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-169 (Organisation de la scolarité pour le baccalauréat européen) dans un établissement public local d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Règles d'admission et organisation des lycées internationaux

Résumé. Les règles pour entrer dans un lycée international et son fonctionnement sont fixées par plusieurs accords européens.

L'admission des élèves dans un établissement public local d'enseignement international pour suivre les enseignements préparant au baccalauréat européen et l'organisation pédagogique de l'établissement sont régis par les conventions et les règlements suivants :

  • l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;
  • la convention portant statut des écoles européennes signée à Luxembourg le 21 juin 1994 ;
  • le règlement général des écoles européennes ;
  • le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;
  • le règlement des écoles européennes agréées ;
  • la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ;
  • la convention d'agrément de l'établissement.

En vigueur depuis le 2 septembre 2019

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Organisation de la scolarité pour le baccalauréat européen

Résumé. Les élèves préparant le baccalauréat européen suivent une scolarité en trois cycles : 2 ans pour la maternelle, 5 ans pour l'élémentaire et 7 ans pour le second degré.

La scolarité des élèves suivant des enseignements préparant au baccalauréat européen dans un établissement public local d'enseignement international est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes :
1° Un cycle de deux ans pour la maternelle ;
2° Un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;
3° Un cycle de sept ans pour le second degré.

En vigueur depuis le lundi 2 septembre 2019

Sous-section 2 : Organisation pédagogique→Sous-section 2 : Dispositions particulières aux établissements publics locaux d'enseignement international dispensant des enseignements préparant au baccalauréat européen

En vigueur du lundi 2 mars 2015 au dimanche 1 septembre 2019

Sous-section 2 : Organisation pédagogique
Article D421-164
Article D421-165
Article D421-166
Article D421-167
Article D421-168
Article D421-169