Code de l'éducation

Article D423-28

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Article D423-28

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services communs nécessaires à ces actions.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Groupements pour l'innovation dans les lycées

Résumé. Des groupements peuvent être créés entre des lycées et d'autres organisations pour encourager l'innovation et le partage de technologies.

Des groupements d'intérêt public peuvent être constitués entre des lycées d'enseignement général ou technologique ou des lycées professionnels et d'autres personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé pour mener, dans le cadre du projet d'établissement, des actions destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie et gérer les services communs nécessaires à ces actions.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance