Code de l'éducation

Article D423-31

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Article D423-31

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 423-29 (Approbation des conventions de groupements d'établissements scolaires) et D. 423-30 (Création d'un groupement d'intérêt public pour l'innovation scolaire). Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Modifications et dissolution des groupements d'établissements scolaires

Résumé. Les modifications ou la dissolution des groupements d'établissements scolaires publics doivent être approuvées et publiées selon des règles précises.

Les modifications ou la prorogation de la convention constitutive, ainsi que la dissolution du groupement avant le terme fixé par cette dernière, font l'objet d'une approbation et d'une publication dans les conditions fixées aux articles R. 423-29 (Approbation des conventions de groupements d'établissements scolaires) et D. 423-30 (Création d'un groupement d'intérêt public pour l'innovation scolaire). Dans ce cas, le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle général économique et financier transmettent leur avis motivé au recteur ou au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt .
Toute demande de prorogation, accompagnée d'un dossier complet, doit être transmise quatre mois au moins avant la date d'expiration de la convention constitutive.A défaut, la demande transmise tardivement est regardée comme tendant à l'approbation de la création d'un nouveau groupement d'intérêt public.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au vendredi 27 janvier 2012

Modifié parDécret n°2010-429 du 29 avril 2010art. 6 (V) : Changement de nom des directions régionales

En résumé. La nouvelle version ajoute le mot 'alimentation' dans la désignation du directeur régional, modifiant ainsi 'directeur régional de l'agriculture et de la forêt' en 'directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt'.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 30 avril 2010

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance