Code de l'éducation

Article D423-33

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Article D423-33

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D. 423-34 (Gestion financière des groupements d'établissements scolaires), du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la présente section.
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Contrôle économique des groupements d'établissements scolaires

Résumé. Les groupements d'intérêt public dans les établissements scolaires sont soumis à des contrôles économiques et financiers spécifiques, avec un trésorier-payeur général ou son représentant comme membre du corps de contrôle.

Les dispositions du titre II du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat et, dans les cas visés au second alinéa de l'article D. 423-34 (Gestion financière des groupements d'établissements scolaires), du décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social s'appliquent aux groupements d'intérêt public régis par la présente section.
Le trésorier-payeur général ou son représentant exerce auprès du groupement les fonctions de membre du corps du contrôle général économique et financier.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au vendredi 27 janvier 2012

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance