Code de l'éducation

Article D423-36

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Article D423-36

Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique académique ou au comité technique régional de l'enseignement agricole.

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Créé le 19 mars 2008 · Abrogé le 28 janvier 2012

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Rapports annuels pour les groupements d'établissements scolaires

Résumé. Les groupements d'établissements scolaires publics doivent fournir un rapport annuel sur leurs effectifs et activités à des autorités de contrôle.

Un état annuel des effectifs du groupement est transmis au commissaire du Gouvernement et au membre du corps du contrôle général économique et financier.
L'état annuel des effectifs et un bilan des activités du groupement sont présentés chaque année au comité technique académique ou au comité technique régional de l'enseignement agricole.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 novembre 2011 au vendredi 27 janvier 2012

Modifié parDécret n°2011-184 du 15 février 2011art. 55 (VT) : Changement de dénomination des comités techniques paritaires

En résumé. Le changement remplace les termes 'comité technique paritaire académique' et 'comité technique paritaire régional' par 'comité technique académique' et 'comité technique régional', supprimant ainsi la mention de leur caractère paritaire.

En vigueur du mercredi 19 mars 2008 au lundi 31 octobre 2011

Créé parDécret n°2008-263 du 14 mars 2008art. (V)

Source : Légifrance